La SARL ou société à responsabilité limitée est une société commerciale régie par les dispositions du code de commerce. Une société à responsabilité limitée, telle que toute société, peut cesser de fonctionner pour plusieurs raisons. La cessation d'activité correspond à l'évitement de l'exploitation sociale. En bref, le prestataire décide ou a été contraint de cesser ses activités. Une déclaration faite aux associations sociales et à l'administration formalise la résiliation. Cette déclaration consiste en la dissolution et la liquidation de cette société (greffe du tribunal de commerce, CFE, URSSAF, etc.). Cette conclusion peut se produire pour plusieurs raisons. Pensez à publier vos annonces légales
La dissolution d'une société
La dissolution volontaire de la société est une décision des actionnaires qui déclare ordonner sa liquidation et la conclusion de la société. Pour pouvoir prendre une décision, les actionnaires doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur la dissolution éventuelle de l’entreprise. La dissolution met fin à l'action de l'organisation, mais le code de commerce français (article L 237-7 alinéa 2) prévoit le maintien de la personnalité juridique aux fins de la liquidation jusqu'à sa fermeture. Cela permet au liquidateur de rembourser les créanciers et de recouvrer les dettes contractées par l'entreprise. La SARL conserve ses actifs, sa capacité privée et son siège social. Plus précisément, il peut continuer les actions en cours, mais ne pas entreprendre d'actions nouvelles. Lors de l’assemblée générale extraordinaire désignant la dissolution de l’entreprise, les actionnaires nomment un ou plusieurs liquidateurs. Si les époux n'ont pas réussi à le faire, le juge pourrait devoir en punir un. Pour être opposable aux tiers, le choix de la dissolution doit être soumis à des formalités.
Certaines formalités doivent être imprimées sur un papier d'archives légales sous la forme d'une note de roman (constitution, transport, dissolution, liquidation, etc.). Pour être recevables par les greffiers des tribunaux de commerce, vos avis légaux de cessation des actions (liquidation et dissolution) doivent être publiés dans un journal autorisé par la préfecture à publier des avis juridiques dans la section du siège de la société.
