Parmi les nombreux dispositifs de défiscalisation en vigueur ces dernières années, la loi Pinel fait incontestablement partie des plus attractifs. Toutefois avant de profiter de la réduction fiscale qui découle de celle-ci, il est absolument nécessaire de faire face à diverses obligations. En voici quelques-unes.
Durée de location du bien
Pour mettre à profit le rabais fiscal accordé via la loi pinel, l’acquéreur est obligé de choisir une durée précise relative à l’engagement locatif. Il y en a 3, à savoir une durée de 6 ans, une durée de 9 ans et une durée de 12 ans. C’est en fonction de la durée choisie que la réduction d’impôt est accordée (respectivement 12 %, 18 % et 21 %).
Les obligations relatives au logement
Lorsqu’on investit en loi Pinel, on s’engage à louer un logement nu qui devra fait office d’habitation principale pour le locataire. Et le propriétaire doit veiller à ce que le bien acquis soit en location dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux de construction.
À propos de construction du bien Pinel, il est bon de noter que la fin des travaux doit être effective dans les 30 mois de la date de déclaration d’ouverture du chantier et non de celle relative à la signature du contrat.
Les obligations concernant le plafonnement des ressources
Dans le cadre de la loi Pinel, il est bon de savoir que le plafond d’investissement est de 300 000 euros et chaque investisseur est tenu de se limiter à 2 logements par an. Aussi, quelle que soit la localisation du bien, un plafond de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable doit être respecté.
Il est par ailleurs bon de savoir que la loi Pinel est concernée par le plafond global des niches fiscales qui est limité à 10 000 euros par an.
