Top sites
Publié le - 673 clics -

Loi Pinel : obligations déclaratives et conditions à respecter

Si vous êtes un contribuable domicilié en France et que vous acquérez un logement neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre de la même année, vous pouvez bénéficier de la loi Pinel. Ce dispositif vous permet de profiter d’une réduction d’impôt allant de 12 % à 21 % selon la durée de location de votre bien immobilier. Mais avant que la loi Pinel soit effective, vous devez faire certaines déclarations et respecter des conditions clairement définies.

Obligations déclaratives

Les déclarations à faire obligatoirement avant de profiter de la loi Pinel concernent d’une part la construction du logement et d’autre part la location de celui-ci. Au niveau de la construction du logement, vous devez joindre à la déclaration de vos revenus la copie de la déclaration d’ouverture du chantier et la copie de la déclaration d’achèvement des travaux. 

Concernant la location du logement, la loi Pinel exige que soit fourni le modèle d’engagement de location indiquant plusieurs informations, dont l’identité du propriétaire, et son adresse, l’adresse géographique du logement, la surface habitable prise en compte pour le plafonnement des loyers, la date d’acquisition et le montant du loyer indiqué sur le bail de location. Il faut également délivrer une copie du bail de location ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail.

Conditions à respecter

La loi Pinel met en place une nouvelle offre de logement sur le territoire français. Les conditions à respecter pour en profiter concernent d’une part la location et d’autre part la défiscalisation.

Au niveau de la location, il est demandé au propriétaire de louer le logement en résidence principale d’un locataire. Aussi, la durée de location doit être de 6 années minimum. Une fois le logement acquis, il faut qu’il soit loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien. Et puis, le propriétaire doit s’engager à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires. 

En ce qui concerne les conditions à respecter au niveau de la défiscalisation, il est bon de savoir que la réduction d’impôt accordée dans la loi Pinel n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs comme les lois Scellier, Malraux et Censi-Bouvard.  Aussi, ce système est touché par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 euros par an.

Laissez votre commentaire à propos de cet article